INFORMATIONS LÉGALES ET CONTRACTUELLES

1. MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site

• Nom de l'entreprise : Débarras Lyon Services

• Statut juridique : Auto-entrepreneur

• SIRET : 949 307 995 00017

• Siège social : 5 chemin du Pré Moiroux, 01600 MASSIEUX - France

• Directeur de la publication : Renaud GIUSTI

• Contact : 06 98 55 43 33 | contact.dls@orange.fr

Hébergeur du site

• Nom : Hostinger International Ltd

• Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

Gestion des données personnelles

• Responsable du traitement : Renaud GIUSTI.

• Données collectées : Nom, prénom, téléphone, e-mail et adresse de l'intervention (via le formulaire de devis).

• Finalité : Ces données servent exclusivement à l'établissement des devis, à la planification des interventions de débarras et à la facturation.

• Conservation : Les données sont conservées 3 ans pour les prospects et 10 ans pour les clients (obligations comptables).

• Vos droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en écrivant à contact.dls@orange.fr.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de débarras, enlèvement d'encombrants et nettoyage proposées par Débarras Lyon Services.

Article 2 - Devis et Commande

Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit valable 30 jours. La commande est validée dès réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord".

Article 3 - Tarifs et Paiement

Les prix sont nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le règlement s'effectue à la fin de la prestation par chèque (ordre : Renaud GIUSTI), virement ou espèces.

Article 4 - Obligations du client

Le client s'engage à garantir l'accès aux locaux à la date convenue et à signaler toute difficulté d'accès (étage, stationnement).

Article 5 - Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours.

En demandant une exécution immédiate de la prestation, le client accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation.

Article 6 - Assurance

Débarras Lyon Services est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MATMUT.

Article 7 - Médiation

En cas de litige non résolu, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C (www.cm2c.net).